Réserve parlementaire

Qu’est-ce que la réserve parlementaire?

Chaque année, la loi de Finances prévoit une ligne de subventions, appelée « réserve parlementaire » servant à financer, sur justificatifs, différents projets. Les parlementaires peuvent ainsi soutenir les projets qu’ils souhaitent faire subventionner dans la limite d’une enveloppe prédéfinie.

Attribuée sur décision du Ministre de l’Intérieur, elle est destinée à financer des projets d’investissement dans les  collectivités territoriales ou à accompagner des associations dans la réalisation d’un projet précis. Les demandes de subventions doivent concerner des opérations d’équipement des collectivités territoriales inscrites en section d’investissement de leur budget et qu’elles n’aient impérativement connu aucun commencement d’exécution avant la réception du dossier complet au Ministère de l’Intérieur.

Comment obtenir une subvention?

Claude de GANAY souhaite la transparence la plus totale dans l’attribution des subventions qu’il octroie aux associations, sur la réserve parlementaire dont il dispose.
Voici les critères qu’il a décidé d’appliquer pour assurer l’équité et la clarté nécessaires :

Pour les associations:
– Une enveloppe est déterminée pour chaque canton de la circonscription, en fonction de l’importance de la population et du nombre d’associations présentes.
– Une répartition est effectuée entre les différents secteurs dans lesquels interviennent les associations : sport, culture, développement économique, mémoire et anciens combattants, social, jeunesse etc.
– L’attribution revêt un caractère exceptionnel. Par conséquent, une association qui a déjà perçu une subvention n’est pas prioritaire les années suivantes.
– Une association qui souhaite obtenir une subvention doit présenter un projet spécifique qui le justifie. Il ne doit pas s’agir de financer le fonctionnement courant de l’association.

En ce qui concerne la procédure et les délais, il convient de préciser que le député ne peut demander des subventions destinées aux associations qu’une fois par an, début octobre. Les requêtes formulées par les associations doivent donc lui parvenir avant le 15 septembre. Les demandes faites par le député début octobre reçoivent une réponse officielle de l’Etat en janvier de l’année suivante. Les paiements interviennent, par virement bancaire, au printemps. Exemple : demande du Député début octobre 2013, réponse officielle en janvier 2014 et paiement au printemps 2014.

Pour les collectivités, tout dossier doit comporter :
– la délibération du maître d’ouvrage précisant la nature de l’opération et décidant de sa réalisation,
– le devis avec récapitulatif des montants hors taxe à prendre en compte au regard de la subvention,
– le plan de financement faisant apparaître les autres subventions obtenues ou espérées,
– l’attestation de non-commencement des travaux datée et signée du maire ou du président de la collectivité territoriale concernée.

Cette subvention n’est pas reconductible. De même, les règles de la comptabilité publique s’appliquent à celles-ci. Elles deviennent caduques si l’opération n’est pas entreprise dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du préfet, ou si la subvention n’est pas soldée dans un délai de quatre ans à compter de la date du dernier versement.

Une transparence totale

Claude de GANAY publie en toute transparence l’utilisation qu’il a fait des fonds parlementaires au titre l’année 2013 pour aider les mairies et associations de sa circonscription. Voici la ventilation de cette réserve pour 2013. La réserve parlementaire pour 2014 sera très prochainement publiée.

Bénéficiaire 2013
Montant (€)
Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs du Loiret 1 000 €
Foncière de Remembrement de la Commune d’Ouvrouer-les-Champs 2 000 €
Commune de LIGNY-LE-RIBAULT 10 000 €
Commune de DAMMARIE-EN-PUISAYE 8 455 €
Commune de NEVOY 1 082 €
Commune de LANGESSE 7 104 €
Commune de BOISMORAND 6 000 €
Commune de VIGLAIN 5 000 €
Commune de TIGY 20 000 €