Compte rendu de réunion n° 1 - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Compte rendu de réunion n° 1 – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

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Compte rendu de réunion n° 88 - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Compte rendu de réunion n° 88 – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

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Compte rendu de réunion n° 34 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Compte rendu de réunion n° 34 – Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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Compte rendu de réunion n° 63 - Commission de la défense nationale et des forces armées

Compte rendu de réunion n° 63 – Commission de la défense nationale et des forces armées

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Compte rendu de réunion n° 78 - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Compte rendu de réunion n° 78 – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

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Compte rendu de réunion n° 35 - Commission de la défense nationale et des forces armées

Compte rendu de réunion n° 35 – Commission de la défense nationale et des forces armées

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Compte rendu de réunion n° 29 - Commission de la défense nationale et des forces armées

Compte rendu de réunion n° 29 – Commission de la défense nationale et des forces armées

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Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

Compte rendu de réunion n° 20 – Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale

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Incapacité pénale pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie

La proposition de loi de Claude de Ganay, Député du Loiret (LR), vient d’être adoptée par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale.

C’est à l’unanimité que la proposition de loi de Claude de Ganay visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques vient d’être adoptée ce matin, par la commission des Lois de l’Assemblée nationale.

«Une avancée déterminante pour la protection des mineurs et une bonne …

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Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

Compte rendu de réunion n° 18 – Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale

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