Amendement N° 225A au texte N° 235 - ART. 12 (Retiré avant séance)

L’objet de cet amendement est de retirer de l’imposition à l’ISF les locaux, établis en France, de propriétaires de plein droits ou en sociétés qui sont loués à une entreprise pour être affectés à son activité. En effet, soumettre à l’ISF ce types de locaux risque de dissuader les propriétaires investisseurs d’acquérir ou de conserver ce patrimoine créateur d’emplois lorsqu’il est affecté à une activité et de les orienter plutôt vers des placements financiers qui eux, seront désormais exonérés d’ISF. I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : » a bis) Les biens ou droits immobiliers détenus en France par des propriétaires de plein droit ou en …

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Amendement N° 199A au texte N° 235 - APRÈS ART. 10 (Sort indéfini)

Il est important que l’État joue son rôle d’intégrateur et favorise l’accessibilité et la participation des personnes handicapées à la vie en société, notamment en facilitant leur autonomie. La véritable autonomie pour les personnes en situation de handicap est de pouvoir continuer à vivre chez elles et évoluer librement, en toute sécurité et sans trop de difficultés. Pour cela, il est nécessaire de développer l’installation à domicile d’aménagements adaptés, comme il en existe bien souvent dans les établissements spécialisés. Ces travaux d’aménagements représentent une lourde charge financière à laquelle il faut ajouter les frais liés au handicap moteur (achat …

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Amendement N° 777A au texte N° 235 - APRÈS ART. 10 (Sort indéfini)

Le présent amendement prolonge le dispositif de réduction d’impôt en faveur de la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer jusqu’en 2025 à la fois dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer en mettant au premier euro le seuil d’agrément afin de pouvoir totalement contrôler le dispositif et en limiter les éventuelles dérives. Ce mécanisme est absolument crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les outre-mer. Pour rappel, on estime les besoins en logements sociaux dans les départements d’outre-mer à 21 500 par an, dont près de 11 500 logements sociaux et en accession. La loi Égalité réelle …

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Amendement N° 258A au texte N° 235 - ART. 19 (Sort indéfini)

À cet article 19, les agences de l’eau subissent une ponction de 195 millions d’euros. Les conséquences seront d’ordre écologique, sociale et économique. Il est particulièrement à craindre qu’avec une telle diminution des moyens financiers, l’objectif de l’état écologique des eaux à l’horizon 2020 de la Directive européenne Cadre sur l’eau ne soit pas atteint. Par ailleurs, les agences de l’eau ont contribué ces dernières années à la remise à niveau de certaines stations d’épuration. Une telle coupe dans le budget va diminuer de fait ces opérations. Elles supervisent aussi des projets pour entretenir et rénover les réseaux ce qui est une source d’emplois non …

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Amendement N° 340A au texte N° 235 - APRÈS ART. 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi n°2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite  » El Khomry » qui pénalise les travailleurs indépendants des plateformes numériques En effet, cette loi a introduit une nouvelle catégorie de contrats d’assurance de groupe souscrits dans le cadre de leur activité professionnelle pour les couvrir en prévoyance et en santé dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’article L. 7342‑2 du Code du travail organise cette couverture en prévoyance. Toutefois, contrairement à tous les autres contrats …

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Amendement N° 405A au texte N° 235 - ART. 12 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli vise à sortir la résidence principale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il s’agit notamment de ne pas pénaliser ceux dont la propriété principale s’est appréciée sans qu’ils ne disposent forcément de revenus importants leur permettant de s’acquitter de l’IFI sans vendre leur bien. I. – À la première phrase de l’alinéa 41, substituer au taux : » 30 %»le taux : » 100 %».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : » IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Mme …

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Amendement N° 179A au texte N° 235 - ART. 16 (Sort indéfini)

Depuis 2014, la baisse de la dotation globale de fonctionnement est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national. C’est pourquoi cet amendement vise à conforter la libre administration des collectivités et leur autonomie financière en gardant la dotation qui leur a été affectée en 2017. I – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : » 27 050 322 000 euros »le montant : » 30 860 513 000 euros ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : » XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe …

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Amendement N° 403A au texte N° 235 - ART. 12 (Sort indéfini)

Le présent amendement supprime l’ISF. L’ISF est un impôt sur l’impôt, très peu efficace et même contreproductif. Son rendement est faible et surtout, il fait fuir les contribuables et donc les capitaux hors de France, qui ne sont dès lors plus soumis à l’impôt. L’ISF diminue donc entre autres les recettes perçues par l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu. L’ISF incite également les contribuables les plus aisés à se replier vers des tactiques d’optimisation fiscale pénalisantes pour l’administration fiscale et les recettes de l’État. Selon le Premier Ministre, l’ISF a fait partir en quinze ans près de 10 000 contribuables représentant globalement 35 …

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Amendement N° 253A au texte N° 235 - ART. 12 (Sort indéfini)

L’article 12 transforme l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, uniquement assise sur la valeur du patrimoine immobilier. Ainsi disparaît à partir du 1er janvier 2018 le dispositif ISF-PME, qui permet à des contribuables de déduire de leur ISF 50 % du montant de leurs investissements dans des PME dans la limite de 45.000 euros. Or, selon la Cour des Comptes en 2016, ce dispositif avait permis que 1,2Md€ soit investi dans les PME. La disparition de ce dispositif risque de porter atteinte au financement des jeunes entreprises françaises, aux start-up. Le financement irriguant les entreprises va se flécher sur des supports moins risqués. Aussi, …

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Amendement N° 180A au texte N° 235 - APRÈS ART. 16 (Sort indéfini)

La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) vient d’annoncer que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit (MED) ne seront plus éligibles au Fonds de compensation de la TVA. Cette décision, prise sans aucune concertation avec les élus territoriaux, aura de graves conséquences pour les finances des départements engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire incluant un volet de montée en débit internet. Pour exemple, un département peut consacrer plus de 20 M€ à la réalisation de ce volet : une non éligibilité au FCTVA lui ferait perdre plus de 3 M€. La décision de la …

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