Amendement N° 6 au texte N° TA0017 - ART. 9 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend un amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture commission des Lois (N°2). La suppression pure et simple de la réserve parlementaire portera préjudice à de nombreuses associations et communes, notamment en milieu rural, d’autant plus que les baisses budgétaires risquent d’être importantes pour les collectivités locales. A défaut de maintenir la réserve parlementaire, cet amendement propose de la remplacer par un système de dotations de solidarité locale,pour soutenir les petites communes, les associations et les Français établis hors de France. Le dispositif proposé est à la fois transparent, équitable et encadré. A.- Rédiger ainsi cet article : …

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Amendement N° 40 au texte N° 124 - ART. 9 (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent de rétablissement de la réserve parlementaire. Cet amendent reprend la rédaction proposée par le rapporteur général de la commission des finances et membre du groupe majoritaire. Il propose de remplacer la réserve par un système de dotation spécifique qui permettrait d’aider financièrement les communes de moins de 20 000 habitants, mais également les associations. Enfin, il propose de repousser au 1er septembre 2018 le remplacement de la réserve parlementaire par la mise en place de ce système de dotation spécifique. Rédiger ainsi cet article : » I. – Le chapitre II du titre II de la loi …

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Amendement N° 39 au texte N° 124 - ART. 9 (Rejeté)

Le présent amendement supprime l’article 9 et donc rétablit la  » réserve parlementaire ». La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre subvention. C’est également un dispositif essentiel pour soutenir des associations, qui n’ont pas ou très peu accès aux aides publiques, et pour qui cette aide financière, même modeste, est cruciale pour pouvoir lancer des projets ou boucler leurs financements. La suppression de la réserve parlementaire compromet donc fortement la capacité d’investissement des communes et la …

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Amendement N° 69 au texte N° 105 - ART. 12 (Sort indéfini)

De la même manière que tout député et sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s’y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu’il représente. À l’alinéa 1, substituer aux mots : » député ou sénateur »,le mot : » élu ». M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin, M. de Ganay

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Amendement N° 68 au texte N° 105 - ART. 11 (Sort indéfini)

Vu qu’il est souhaité que le champ d’application de ce texte ne soit pas limité aux seuls députés ou aux seuls parlementaires, il n’y a aucune raison de distinguer plusieurs dates d’entrée en vigueur. Rédiger ainsi cet article : » L’article 2 est applicable à tous les élus concernés dès la date d’entrée en vigueur de la présente loi. » M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin, M. de Ganay, M. Breton

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Amendement N° 128 au texte N° 106 - APRÈS ART. 3 (Sort indéfini)

Dans une logique d’équilibre des exigences, il parait nécessaire que le cabinet du Président de la République soit soumis aux mêmes règles que ceux des Ministres, Parlementaires et élus locaux. Il est interdit au Président de la République de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas …

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Amendement N° 70 au texte N° 105 - ART. 12 (Sort indéfini)

De la même manière que tout député et sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s’y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu’il représente. À l’alinéa 2, substituer aux mots : » député ou sénateur »,le mot : » élu ». M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin, M. de Ganay

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Amendement N° 627 au texte N° 106 - AVANT ART. 3 (Sort indéfini)

Dans une logique d’équilibre des exigences, il parait nécessaire que le cabinet du Président de la République soit soumis aux mêmes règles que ceux des Ministres, Parlementaires et élus locaux. À l’intitulé du titre III, après le mot : » emplois »,insérer les mots : » de collaborateur du président de la République, ». M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Viala, M. Diard, M. Reda, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Furst, Mme Bonnivard, M. Boucard

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Amendement N° 71 au texte N° 105 - ART. 12 (Sort indéfini)

De la même manière que tout député et sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s’y soumettre, quel que soit son niveau de responsabilité au sein de la collectivité qu’il représente. À l’alinéa 3, substituer aux mots : » député ou sénateur »,le mot : » élu ». M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin, M. de Ganay

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Amendement N° 146 au texte N° 105 - ART. 8 BIS (Sort indéfini)

Cet amendement revient sur la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement. La suppression de ces missions ne se justifie pas et reviendrait à affaiblir encore davantage les prérogatives des parlementaires et donc le pouvoir législatif. Ces missions ne constituent pas une atteinte à la séparation des pouvoirs, elles sont encadrées et permettent au Gouvernement de s’appuyer sur l’expertise des parlementaires qui effectuent un travail utile en toute indépendance. Supprimer cet article. M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme …

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