N° 284 - Proposition de loi de M. Dino Cinieri permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

N° 284 – Proposition de loi de M. Dino Cinieri permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

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Amendement N° 258A au texte N° 235 - ART. 19 (Sort indéfini)

À cet article 19, les agences de l’eau subissent une ponction de 195 millions d’euros. Les conséquences seront d’ordre écologique, sociale et économique. Il est particulièrement à craindre qu’avec une telle diminution des moyens financiers, l’objectif de l’état écologique des eaux à l’horizon 2020 de la Directive européenne Cadre sur l’eau ne soit pas atteint. Par ailleurs, les agences de l’eau ont contribué ces dernières années à la remise à niveau de certaines stations d’épuration. Une telle coupe dans le budget va diminuer de fait ces opérations. Elles supervisent aussi des projets pour entretenir et rénover les réseaux ce qui est une source d’emplois non …

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Amendement N° 412A au texte N° 235 - ART. 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser de manière claire que l’immobilier professionnel, quelle que soit la forme juridique, ne rentre pas dans le calcul de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière Dans la version actuelle du projet de loi, les actifs immobiliers professionnelsnesontpassoumis à l’IFIqueseulement s’ils sont affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire. I. – À l’alinéa 4, après le mot : » immobilier »,insérer les mots : » à l’exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre Ibis du titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est ».II. – Compléter cet article par …

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Amendement N° 253A au texte N° 235 - ART. 12 (Sort indéfini)

L’article 12 transforme l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, uniquement assise sur la valeur du patrimoine immobilier. Ainsi disparaît à partir du 1er janvier 2018 le dispositif ISF-PME, qui permet à des contribuables de déduire de leur ISF 50 % du montant de leurs investissements dans des PME dans la limite de 45.000 euros. Or, selon la Cour des Comptes en 2016, ce dispositif avait permis que 1,2Md€ soit investi dans les PME. La disparition de ce dispositif risque de porter atteinte au financement des jeunes entreprises françaises, aux start-up. Le financement irriguant les entreprises va se flécher sur des supports moins risqués. Aussi, …

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Amendement N° 696A au texte N° 235 - ART. 7 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution. Mme Beauvais, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Perrut, M. Cattin, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Marianne Dubois, M. Bony, M. Vialay, M. Reiss, M. Bouchet, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, Mme Bassire, M. Hetzel, M. Lurton, M. de Ganay

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Amendement N° 417A au texte N° 235 - APRÈS ART. 10 (Sort indéfini)

Le  » Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n’en bénéficient, qu’à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L’objet du présent amendement est d’étendre l’assiette du CIFAM, afin de leur permettre d’en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s’ils n’ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s’agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d’entreprises dans le champ d’application du crédit d’impôt famille : professions libérales, …

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Amendement N° 718A au texte N° 235 - ART. 7 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution. Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Perrut, M. Cattin, M. Vatin, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Bony, M. Vialay, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Marianne Dubois, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Grelier, M. Hetzel, M. Lurton, M. de Ganay

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Amendement N° 179A au texte N° 235 - ART. 16 (Sort indéfini)

Depuis 2014, la baisse de la dotation globale de fonctionnement est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national. C’est pourquoi cet amendement vise à conforter la libre administration des collectivités et leur autonomie financière en gardant la dotation qui leur a été affectée en 2017. I – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : » 27 050 322 000 euros »le montant : » 30 860 513 000 euros ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : » XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe …

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Amendement N° 751A au texte N° 235 - APRÈS ART. 10 (Sort indéfini)

La dotation pour aléas (DPA), instituée en 2002, avait initialement pour objectif d’inciter les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution comme outil de gestion des risques, pour atténuer les effets de la volatilité des revenus agricoles et faire face aux aléas pouvant atteindre l’exploitation. Aujourd’hui, la DPA est un système qui a vécu et qui ne correspond plus aux risques de cycles des agriculteurs. Dans un monde économique et climatique incertain, il est nécessaire de réfléchir à une évolution profonde de son fonctionnement. Pour répondre à ces enjeux, le présent amendement propose un assouplissement maximal de la DPA en laissant à l’exploitant …

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Amendement N° 254A au texte N° 235 - ART. 12 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l’IFI. I. – Après l’alinéa 137, insérer les trois alinéas suivants : » 12°bisL’article 885 E est ainsi modifié : » a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot :  » biens », sont insérés les mots :  » , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale » ; » b) Au second alinéa, après le mot :  » biens », sont insérés les mots :  » , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : » IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due …

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