Amendement N° 6 au texte N° TA0017 - ART. 9 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend un amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture commission des Lois (N°2). La suppression pure et simple de la réserve parlementaire portera préjudice à de nombreuses associations et communes, notamment en milieu rural, d’autant plus que les baisses budgétaires risquent d’être importantes pour les collectivités locales. A défaut de maintenir la réserve parlementaire, cet amendement propose de la remplacer par un système de dotations de solidarité locale,pour soutenir les petites communes, les associations et les Français établis hors de France. Le dispositif proposé est à la fois transparent, équitable et encadré. A.- Rédiger ainsi cet article : …

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